Conditions

Conditions générales d utilisation du site noleicvoenna.sbs

Les présentes conditions générales d utilisation définissent le cadre juridique applicable à l accès et à l utilisation du site noleicvoenna.sbs, exploité pour un public principalement situé en Suisse. Elles précisent les droits et obligations de l utilisateur et de la Société en ce qui concerne la consultation des contenus, l envoi de demandes via les formulaires et l utilisation des informations mises à disposition, notamment en matière de négociation de factures et de dettes.

Objet et acceptation des conditions

Le site noleicvoenna.sbs est édité et exploité par la Société, qui en assure la gestion technique et éditoriale. Les présentes conditions générales d utilisation s appliquent à toute personne qui accède au site, quel que soit le lieu où elle se trouve, la durée de sa visite ou le terminal utilisé. En naviguant sur le site, l utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Si l utilisateur n accepte pas ces dispositions, il est invité à ne pas poursuivre la consultation du site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, la version en vigueur étant celle publiée sur le site à la date de consultation. Les autres documents juridiques, tels que la politique de confidentialité, la politique de cookies et la clause de non responsabilité, complètent les présentes conditions pour les aspects qu elles couvrent spécifiquement.

Accès au site et disponibilité du service

L accès au site est, en principe, possible vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société. L utilisateur est informé que la qualité de la connexion, les temps de chargement et la disponibilité des pages peuvent dépendre de facteurs externes, tels que le réseau de télécommunication ou le matériel utilisé. La Société peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de sécurité, de mise à jour ou de conformité légale, sans que cette interruption n ouvre droit à indemnisation. Il appartient à l utilisateur de s assurer qu il dispose des moyens techniques, logiciels et de connexion nécessaires pour consulter le site et, le cas échéant, pour enregistrer ou imprimer les informations qu il souhaite conserver.

Nature des informations fournies sur le site

Le site met à disposition des contenus informatifs relatifs à la négociation de factures, de dettes et de plans de paiement dans un contexte suisse. Ces contenus, qui peuvent prendre la forme d articles, de guides, d exemples de formulations ou de synthèses méthodologiques, sont fournis à titre purement général. Ils ne constituent ni une consultation individualisée, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou financier adapté à la situation particulière de l utilisateur. Aucune relation contractuelle, de mandat ou de conseil ne naît du seul fait de la consultation des contenus en ligne. Les informations fournies ne dispensent pas l utilisateur de vérifier les données issues de ses propres contrats, de consulter les sources officielles ou de solliciter un professionnel qualifié avant de prendre des décisions ayant des conséquences juridiques, financières ou de santé. Results may vary et aucun résultat déterminé n est garanti.

Obligations de l utilisateur et comportement attendu

L utilisateur s engage à utiliser le site dans le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des présentes conditions. Il s interdit notamment de porter atteinte aux droits de la Société ou de tiers, d entraver le bon fonctionnement du site ou de tenter d accéder de manière non autorisée à tout ou partie du système d information. L utilisateur s engage à ne pas introduire de données malveillantes, telles que des virus, scripts ou autres codes susceptibles de nuire au site ou aux systèmes qui y sont liés. Lorsqu il remplit un formulaire ou transmet des informations via le site, l utilisateur garantit fournir des données exactes, actuelles et pertinentes, et s abstenir de communiquer des contenus illicites, diffamatoires, offensants ou portant atteinte à la vie privée de tiers. L utilisateur demeure responsable de l utilisation de son terminal, de ses identifiants éventuels et des actions réalisées à partir de sa connexion.

Propriété intellectuelle et conditions de reproduction

Sauf indication contraire, l ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, schémas, mises en page et structure générale, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à la Société ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est interdite, à l exception d un usage strictement privé et non commercial, conforme au droit applicable. L utilisateur peut, le cas échéant, télécharger ou imprimer certains contenus pour un usage personnel, à condition de ne pas en altérer le sens, de ne pas supprimer les mentions de droits d auteur et de ne pas les diffuser à des fins commerciales. Les marques, dénominations sociales et autres signes distinctifs figurant sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Limitation de responsabilité et absence de garantie

La Société s efforce de fournir sur le site des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l exhaustivité, l actualité ou l absence d erreur matérielle dans les contenus publiés. Les informations sont susceptibles d être modifiées ou mises à jour sans préavis. L utilisation du site et des informations qu il contient se fait sous la seule responsabilité de l utilisateur. Dans les limites prévues par le droit suisse, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l accès au site, de son utilisation, de l impossibilité d y accéder, de la confiance accordée à un contenu ou de la mise en œuvre de démarches inspirées des exemples fournis. Cette limitation de responsabilité s applique y compris en cas de négligence, sauf faute grave ou intentionnelle dûment établie. Past performance doesn't guarantee future results et aucune garantie n est donnée quant à l obtention d un accord avec un créancier ou à la réduction de dettes à la suite de l utilisation du site.

Liens hypertextes et sites tiers

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d autres sites ou ressources en ligne exploités par des tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité de l utilisateur et ne constituent pas une approbation, une validation ou une recommandation de leur contenu par la Société. Celle ci ne contrôle pas ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur sécurité, leurs contenus, leurs publicités, leurs produits, leurs services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites. L utilisateur accède à ces ressources externes sous sa seule responsabilité et est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité propres à chaque site tiers. Inversement, la création de liens vers le site noleicvoenna.sbs par des tiers est soumise à l accord préalable de la Société, qui se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu elle jugerait non conforme à ses intérêts ou aux présentes conditions.

Protection des données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site, notamment lors de la consultation des pages, de l utilisation des formulaires ou de la mise en œuvre de cookies, est régi par la politique de confidentialité et la politique de cookies disponibles sur le site. Ces documents précisent les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées. L utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement avant de communiquer des informations personnelles ou de modifier les paramètres de cookies. En cas de contradiction entre les présentes conditions et la politique de confidentialité sur un point relatif à la protection des données, cette dernière prévaut pour les aspects concernés. L utilisateur demeure responsable de vérifier que les informations qu il fournit via le site sont exactes et de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement, afin de faciliter le traitement de ses demandes.

Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales

Les présentes conditions générales d utilisation sont soumises au droit matériel suisse, sous réserve de dispositions impératives éventuellement applicables en raison du lieu de résidence de l utilisateur. Tout différend relatif à l interprétation, la validité ou l exécution des présentes conditions, qui ne pourrait être résolu à l amiable, relève de la compétence des tribunaux du siège de la Société, sauf règles de compétence impératives contraires. Si l une des dispositions des présentes conditions est jugée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir d une clause à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s en prévaloir ultérieurement. La présente version des conditions générales d utilisation est datée du 6 octobre 2026 et remplace toute version antérieure publiée sur le site.